Politique de remboursement et retours

Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux dispositions des articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. La date de livraison communiquée par le transporteur fait foi.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit, notamment :

• par e-mail à support@enopya.com ;
• via le formulaire de contact disponible sur le site ;
• depuis son espace client, afin de permettre l'ouverture et le suivi de la demande de retour.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, accompagné de l'ensemble des accessoires, notices et documents fournis, et dans un état permettant sa remise en vente.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les produits de soin et compléments destinés aux animaux une fois descellés, pour des raisons d'hygiène ;
• les produits en contact direct avec l'animal (muselières, protège-mors, embouchures, etc.) une fois utilisés ;
• les produits personnalisés ou réalisés sur mesure selon les spécifications du client.

Utilisation du produit et décote éventuelle

Le client est autorisé à manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire à la vérification de sa nature, de ses caractéristiques et de son bon fonctionnement, comme cela serait possible en magasin.

Toute utilisation allant au-delà de ces manipulations nécessaires, ou tout retour d'un produit incomplet, endommagé ou présentant des traces d'usage, pourra entraîner une décote proportionnée correspondant à la perte de valeur du produit. Cette décote sera déduite du montant remboursé après analyse du retour.

Délais de retour

Une fois la demande de rétractation acceptée, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner le produit à ses frais.

Délai de remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition fournie par le client, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Champ d'application

Le droit de rétractation s'applique exclusivement aux consommateurs particuliers, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

Pour les clients professionnels, tout retour total ou partiel doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de notre service client.

Garanties

Garantie contractuelle

Certains produits bénéficient d'une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées sur le site ou communiquées par le fabricant.

Sauf indication contraire, nos produits sont garantis un (1) an contre tout défaut de fabrication, à condition que le défaut ne résulte pas de l'usure normale, d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'un usage inadapté à la morphologie ou au comportement de l'animal.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre notamment pas :

• les pièces d'usure et consommables (sangles, élastiques, mousses, brosses, garnitures, etc.) ;
• les dommages résultant d'un usage inadapté à la taille ou au comportement de l'animal ;
• les dégradations causées par l'animal lui-même (morsures, déchirures, coups, etc.) ;
• les dommages dus à un défaut d'entretien ou à un nettoyage non conforme ;
• les modifications ou réparations effectuées par une personne non agréée ;
• les dommages résultant du non-respect des instructions du fabricant.

Garanties légales

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts existant au moment de la délivrance du bien, pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance.

Cette garantie permet, selon les conditions prévues par la loi, la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou le remboursement.

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Procédure de garantie

En cas de retour dans le cadre d'une garantie, le client devra fournir une copie de la facture d'achat.

Les frais de retour sont à la charge du client. En cas de prise en charge, les frais de réexpédition restent à la charge du vendeur.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le vendeur a désigné, comme entité de médiation :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Site internet : https://www.cm2c.net

Nous contacter

Pour toute demande relative à un retour, un remboursement ou une garantie :

ATHEXIS TECHNOLOGY – Enopya
2 Place Alexandre Farnèse
84000 Avignon
France

Téléphone : +33 7 57 83 41 02
E-mail : support@enopya.com

Loi applicable

Toute commande validée implique l'acceptation des conditions générales de vente. Le droit français est applicable. Les consommateurs disposent des voies de recours prévues par la loi.